Mise à jour du 20 octobre 2026. Les syndicats et l’Assurance maladie ont tenu le 6 octobre 2026 leur première séance de travail concrète sur l’avenant n° 3, et le collège de la HAS a adopté le 8 octobre son avis sur le guide d’accompagnement des patients diabétiques de type 2, l’avis HAS du 8 octobre sur l’entretien diabète.
L’avenant n° 3 dont parle aujourd’hui la profession est celui de la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022. Ses négociations ont été lancées le 22 septembre 2026 et, selon la FSPF, il doit intégrer trois sujets : OSyS, la prise de la tension artérielle et les entretiens pour le diabète de type 2. Aucun n’est encore une mission rémunérée de droit commun : OSyS vit une période transitoire, la mesure de la pression artérielle attend une évolution des textes et l’entretien diabète attend la signature de l’avenant. Un point reste ouvert : la forme même de la rémunération de ces missions n’est pas arbitrée.
Ce qui s’est passé : un avenant lancé le 22 septembre, une première séance concrète le 6 octobre
La convention de 2022 a déjà été modifiée deux fois : par l’avenant n° 1, signé le 10 juin 2024, puis par l’avenant n° 2, signé le 7 avril 2026 par l’Uncam, la FSPF, l’USPO et l’Unocam et publié au Journal officiel du 21 mai 2026. Le préambule de ce dernier annonçait la suite : la généralisation de l’expérimentation OSyS, un nouvel accompagnement pour les diabétiques de type 2 et, sous réserve d’une évolution des textes, la mesure de la pression artérielle par le pharmacien. L’avenant n° 3 doit traduire ces annonces en missions tarifées. Selon Le Pharmacien de France, la séance du 6 octobre 2026 a porté sur trois missions : le suivi des patients hypertendus, l’accompagnement du diabète de type 2 et la prise en charge de quatre situations issues d’OSyS, le retrait de tique, la brûlure simple, la plaie simple et la conjonctivite, dont les protocoles doivent être validés par la HAS. Selon le même titre, la FSPF espère conclure avant la fin de 2026 ; Le Moniteur des pharmacies jugeait le 22 septembre qu’une conclusion avant la fin de l’année n’était pas assurée.
À ne pas confondre avec un texte homonyme : l’avenant n° 3 à la convention de 2012, conclu le 21 mai 2014 et approuvé par arrêté du 28 novembre 2014, fixait la liste des molécules cibles de la rémunération sur objectifs liée aux génériques. Il ne portait ni sur le suivi du diabète ni sur la tension artérielle.
Ce qu’OSyS change, et ce qu’il ne change pas encore
OSyS, pour orientation dans le système de soins, est l’expérimentation de prise en charge en officine de situations de premier recours. Elle est entrée le 1er janvier 2026 dans une période transitoire ouverte par l’arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre : douze mois, prolongeables de trois mois renouvelables une fois, soit dix-huit mois au plus. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet au pharmacien de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, mais cette généralisation n’est pas applicable : un projet de décret relatif à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d’officine a été soumis aux syndicats en juin 2026, et la liste des situations cliniques doit être fixée par arrêté. Au 20 octobre 2026, aucun de ces textes n’était publié au Journal officiel. OSyS reste donc un dispositif transitoire, conduit dans le cadre de l’expérimentation, et non une mission de droit commun.
Pourquoi la tension artérielle n’est pas encore une mission rémunérée
La mesure de la pression artérielle est souvent présentée comme la prochaine grande mission clinique du pharmacien d’officine. Les textes nuancent cette présentation. L’avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 7 avril 2026, indique que les pharmaciens pourraient compléter leurs compétences en mesurant la pression artérielle, sous réserve d’une évolution des textes. La formule est précise : il s’agit d’une possibilité conditionnée, pas d’une mission entrée en vigueur avec une rémunération associée. Selon Le Moniteur des pharmacies, le protocole encadrant la mesure de la pression artérielle en officine n’était pas encore publié le 22 septembre 2026, et selon Le Pharmacien de France, la HAS doit publier de nouvelles recommandations sur le sujet en fin d’année. Trois distinctions s’imposent ici pour éviter de confondre ce qui est annoncé et ce qui est applicable.
Première distinction : l’annonce d’une orientation n’est pas la publication d’un texte. Deuxième distinction : la publication d’un texte n’est pas son entrée en vigueur, qui peut dépendre d’un décret ou d’un arrêté d’application. Troisième distinction : l’entrée en vigueur d’une mission n’implique pas automatiquement sa rémunération, qui doit être tarifée dans la convention. Tant que ces trois étapes ne sont pas franchies, la mesure de la tension artérielle en officine relève d’un cadre prospectif, pas d’une ligne de facturation.
L’entretien diabète de type 2 suit le même chemin. Le collège de la HAS a rendu le 8 octobre 2026 un avis favorable, assorti de demandes de modification, sur le guide d’accompagnement et la fiche de suivi qui seront annexés à l’avenant. La saisine de l’Assurance maladie du 12 août 2026 situe la signature de l’avenant « courant 2026 » et la mise en place de l’accompagnement « au cours de l’année 2027 ».
Ce que ça change concrètement pour votre rémunération
Pour un titulaire, l’enjeu de l’avenant n° 3 porte autant sur la forme de la rémunération que sur son montant. Selon Le Pharmacien de France, l’Assurance maladie a proposé le 6 octobre une rémunération socle par officine, conditionnée à la réalisation de certaines missions, dont la vaccination, les tests rapides, la mesure de la tension artérielle et les bilans partagés de médication, versée par paliers et plafonnée sur le modèle de la téléconsultation. La FSPF refuse ce schéma et demande un paiement à l’acte, versé sous quelques jours. Le montant doit être soumis à l’Assurance maladie lors de la séance suivante : aucun tarif n’est public à ce jour.
L’impact sera particulièrement sensible pour les officines dont l’activité repose sur une patientèle chronique âgée, où le suivi du diabète de type 2 et de l’hypertension concerne de nombreux patients. Pour ces officines, le choix entre un forfait conditionné et un paiement à l’acte n’est pas théorique. À l’inverse, une officine à forte composante de conseil et de parapharmacie peut trouver ces missions moins alignées avec son modèle économique.
En attendant, la rémunération sur objectifs existante continue de s’appliquer. Selon l’Assurance maladie, la Rosp consacrée au bon usage des produits de santé compte cinq indicateurs, dont deux socles, parmi lesquels un taux de pénétration des génériques du répertoire d’au moins 85 % ; elle est versée avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, après déclaration des indicateurs sur amelipro. Aucun de ses indicateurs ne porte sur le diabète.
| Élément | Statut au 20 octobre 2026 | Conséquence pour le titulaire |
|---|---|---|
| OSyS | Période transitoire depuis le 1er janvier 2026 ; généralisation prévue par l’article 63 de la LFSS 2026, textes d’application non publiés | Officines déjà incluses : poursuite dans les conditions du cahier des charges de l’expérimentation ; pas de code acte de droit commun |
| Mesure de la tension artérielle | Évolution conditionnée à une modification des textes (avenant n° 2, signé le 7 avril 2026), au programme de l’avenant n° 3 | Pas de rémunération associée à ce stade |
| Entretien diabète de type 2 | Avis de la HAS du 8 octobre 2026 sur le guide ; signature visée courant 2026, mise en place en 2027 | Aucun tarif public |
| Rosp bon usage des produits de santé | En vigueur ; indicateur socle : au moins 85 % de pénétration des génériques du répertoire | Forfait annuel versé avant la fin du premier trimestre suivant |
| Sources : Légifrance, avenant n° 2 et arrêté du 24 décembre 2025 ; FSPF ; Le Pharmacien de France ; HAS ; Assurance maladie. | ||
Un point souvent négligé : les indicateurs de génériques de la Rosp mesurent une pratique, pas une intention. L’Assurance maladie les calcule automatiquement, à partir des données de délivrance qui lui sont transmises : une substitution mal enregistrée à la facturation peut sous-évaluer vos indicateurs, indépendamment de votre pratique réelle. La qualité de la saisie devient donc un enjeu de rémunération.
« L’offre d’entretiens pharmaceutiques sera également renforcée par un nouvel accompagnement pour les diabétiques de type 2. »
Ce que vous devez faire, et dans quel ordre
Action 1 : Vérifier vos indicateurs de Rosp sous 15 jours
Sur amelipro, consultez vos indicateurs de rémunération sur objectifs pour la période en cours, à commencer par votre taux de pénétration des génériques du répertoire, dont le socle est fixé à 85 %. Identifiez les deux indicateurs les plus éloignés de la cible et concentrez-vous sur eux.
Action 2 : Cartographier les patients diabétiques de type 2 sous 30 jours
Extrayez de votre logiciel de gestion officinal (LGO) la liste des patients traités pour diabète de type 2. Les critères d’inclusion de l’entretien ne seront fixés qu’avec l’avenant : l’objectif est de mesurer votre base potentielle et le temps de pharmacien disponible hors comptoir, pour être prêt lorsque la mission sera tarifée.
Action 3 : Suivre l’évolution des textes sur OSyS et la tension artérielle en veille trimestrielle
La mesure de la pression artérielle reste une évolution conditionnée, et la généralisation d’OSyS attend ses textes d’application. Mettez en place une veille trimestrielle sur Légifrance et sur les publications de votre syndicat pour identifier le moment où un texte rendra ces missions applicables et rémunérées. En attendant, ne les intégrez pas dans votre prévisionnel : elles ne sont pas une recette acquise. Pour situer ces enjeux dans vos propres comptes, le diagnostic de rentabilité PharmaPex, à 290 € HT, lit la rentabilité de votre officine sur ses données réelles et se conclut par une restitution orale de trente minutes avec deux pistes d’action.