Quatre chiffres circulent depuis un an : 40 %, 30 %, 25 %, 20 %. Ils ne désignent pas la même chose, et un seul s'impose à votre officine. Réponse courte : depuis le 1er janvier 2026, c'est la loi qui fixe le plafond, à 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires. Ce dossier reconstitue la chronologie et chiffre ce que le plafond coûte réellement.
Réponse courte
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux officines est fixé par la loi elle-même : 40 % du prix fabricant hors taxes, par année civile, par ligne de produits et pour chaque officine, pour les spécialités génériques, les spécialités du répertoire, les hybrides substituables et les spécialités de référence vendues au même prix, et 20 % pour les biosimilaires substituables et les spécialités de référence vendues au même prix. C'est l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, réécrit par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2026 et, pour les contrats alors en cours, après un délai de trois mois, soit pour tous les contrats au plus tard depuis le 1er avril 2026. Les 30 % et 15 % de l'arrêté du 4 août 2025 relevaient de l'ancienne rédaction de l'article, qui renvoyait à un arrêté. Le palier à 25 % annoncé pour le 1er juillet 2026 n'est jamais entré en vigueur.
Les quatre chiffres, et ce que chacun désigne vraiment
| Chiffre | Ce que c'est | Texte | Statut au 30 septembre 2026 |
|---|---|---|---|
| 40 % (20 % biosimilaires) | Plafond applicable, fixé directement par la loi. | Article L. 138-9 du CSS, réécrit par l'article 37 de la LFSS 2026 | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 (contrats en cours : délai de trois mois) |
| 30 % (15 % biosimilaires) | Taux fixé par arrêté quand la loi renvoyait encore à un arrêté. Appliqué du 1er septembre au 7 octobre 2025, puis prévu « à titre transitoire » à compter du 1er janvier 2026. | Arrêté du 4 août 2025, article 1er, version du 8 octobre 2025 | Ne constitue plus le plafond applicable depuis la réécriture de la loi (lecture PharmaPex, voir « Ce qui reste à trancher ») |
| 25 % (17,5 % biosimilaires) | Palier qui devait s'ouvrir le 1er juillet 2026. | Arrêté du 4 août 2025, article 4, réécrit par l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2025 | Jamais entré en vigueur |
| 20 % | Paliers de sortie prévus pour 2027 et 2028 par l'arrêté du 4 août 2025. À ne pas confondre avec le plafond légal des biosimilaires, lui aussi de 20 %. | Articles 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 2025, abrogés par l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2025 | Supprimés |
La chronologie juridique
- 22 août 2014. Un arrêté fixe à 40 % le plafond des remises sur les génériques, la LFSS 2014 ayant confié ce plafond au pouvoir réglementaire dans la limite de 50 %.
- 28 février 2025. La LFSS 2025 étend ce régime aux hybrides et aux biosimilaires substituables, toujours par arrêté et dans la limite de 50 %.
- 6 mai 2025. Un arrêté maintient 40 % pour les génériques, à titre temporaire.
- 4 août 2025 (JO du 6 août). Un arrêté organise une trajectoire de baisse : 30 % à compter du 1er septembre 2025, puis 25 % au 1er juillet 2026, puis 20 %. Mobilisation de la profession.
- 6 octobre 2025 (JO du 7 octobre). Un nouvel arrêté suspend partiellement la trajectoire : 40 % du 8 octobre au 31 décembre 2025, puis, « à titre transitoire », 30 % et 15 % à compter du 1er janvier 2026. Les paliers à 25 % et 20 % disparaissent.
- 30 décembre 2025 (JO du 31 décembre). La LFSS 2026 réécrit l'article L. 138-9 : le plafond n'est plus fixé par arrêté mais par la loi, à 40 % et 20 %, à compter du 1er janvier 2026. Les amendements à l'origine de cet article visaient expressément le retour à 30 % que prévoyait l'arrêté.
- 1er janvier 2026. Entrée en vigueur. Les contrats en cours y passent après un délai de trois mois, soit au plus tard le 1er avril 2026.
- 7 mai 2026. Publication du rapport IGAS-IGF sur la chaîne de distribution pharmaceutique, qui retient 40 % et 20 % comme plafonds fixés par la LFSS 2026 et propose de remplacer les remises par des appels d'offres.
Pourquoi les sources se contredisent
Chaque étape a été fidèlement décrite à sa date, puis dépassée par la suivante. Les dépêches d'août 2025 décrivaient la trajectoire de l'arrêté du 4 août ; celles d'octobre 2025, le retour à 30 % prévu au 1er janvier 2026 ; la loi du 30 décembre 2025 a fixé un autre plafond pour 2026. Les pages publiées à chaque étape sont restées en ligne sans mise à jour, et ce sont elles que reprennent aujourd'hui les blogs, les moteurs de recherche et les assistants conversationnels.
La leçon est méthodologique : pour un plafond, la vérification part de l'article de loi consolidé, puis descend vers les arrêtés, jamais l'inverse. Un arrêté consolidé peut rester affiché « en vigueur » alors que la loi qui le fondait a changé.
Ce que le plafond vous coûte réellement
Le plafond n'a de coût que s'il descend sous votre taux de remise réel. Or le taux réel moyen est très inférieur au plafond légal.
Deux conclusions en découlent. La première : pour une officine au taux moyen, aucun des plafonds discutés depuis un an ne coûte quoi que ce soit, et le plafond légal de 40 % laisse de la marge même aux officines les mieux-disantes. La seconde : le vrai risque n'est pas le plafond, c'est l'érosion du taux réel, qui a perdu 2,55 points en un an. Un plafond protège d'une décision administrative, il ne protège pas d'une tendance de marché.
Ce qui reste à trancher
- Le sort de l'arrêté du 4 août 2025. Il reste affiché sur Légifrance sans mention d'abrogation. Il avait été pris quand la loi confiait le plafond à un arrêté ; elle ne le fait plus, et l'article de loi auquel il renvoie a été entièrement réécrit. Selon notre lecture, il ne peut plus fixer un plafond différent de celui de la loi. Aucune décision de justice ni position écrite du ministère n'a été identifiée au 30 septembre 2026 : c'est une interprétation, pas un fait.
- Les contrats en cours au 1er janvier 2026. La loi leur accorde un délai de trois mois dont le point de départ se discute. Quelle que soit la lecture, tous les contrats relèvent du plafond légal au plus tard depuis le 1er avril 2026. Le plafond applicable à ces contrats au premier trimestre 2026 est une question à poser à votre conseil si elle vous concerne.
- L'exception du V. Les plafonds ne s'appliquent pas pendant la validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. Nous n'en avons identifié aucun.
- La réforme de 2027. Le rapport IGAS-IGF propose de remplacer les remises par des appels d'offres. C'est un changement de nature, pas de niveau ; rien n'est arrêté, et il serait prématuré de budgéter quoi que ce soit sur cette base.
Ce que l'équipe doit vérifier
- Votre taux de remise réel, ligne par ligne. C'est la seule donnée qui décide si un plafond vous concerne.
- Les lignes entre 30 % et 40 %. Elles relèvent du plafond légal de 40 %. Si un fournisseur a ramené vos conditions à 30 % en 2026 en invoquant le plafond, relisez le contrat avec votre conseil.
- Les biosimilaires séparément. Leur plafond légal est de 20 %.
- La date de prise d'effet de vos contrats en cours au 1er janvier 2026. Elle conditionne le plafond du premier trimestre.
- La trajectoire de vos conditions, pas leur niveau. Le taux réel s'érode de plus de deux points par an.
Ce que PharmaPex mesurera
Ce dossier sera repris à deux échéances, avec publication de la méthodologie.
- Au dépôt du PLFSS 2027 (à l'automne 2026) : présence ou absence d'une disposition modifiant l'article L. 138-9, désormais le seul moyen de changer le plafond.
- Avant le 1er octobre 2027 : contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l'effet de ces plafonds et sur l'évolution du modèle de rémunération de la substitution.
Nous mesurerons également l'évolution du taux effectif moyen à chaque publication du rapport d'activité du CEPS, seul indicateur qui dise ce que les officines obtiennent réellement.
Méthodologie
Version 2.0 établie le 30 septembre 2026 à partir de l'article L. 138-9 consolidé, de l'article 37 de la loi n° 2025-1403, des arrêtés du 4 août et du 6 octobre 2025 consolidés, et des travaux parlementaires (amendement n° 2238 à l'Assemblée nationale, rapport n° 131 du Sénat). Les taux effectifs proviennent du rapport d'activité 2024 du CEPS et du rapport IGAS-IGF publié le 7 mai 2026. Aucun chiffre n'est produit par PharmaPex, à l'exception du calcul d'exposition, étiqueté comme tel. Le sort de l'arrêté du 4 août 2025 est présenté comme une interprétation.
Votre chiffre, pas la moyenne
Le plafond est à 40 %. Votre taux réel, lui, où en est-il ?
Le plafond légal ne vous coûte rien tant que vos remises restent en dessous. Ce qui coûte, c'est l'érosion de votre taux réel. Le simulateur chiffre votre exposition à partir de vos propres données, avec la formule affichée et les hypothèses ajustables.
Gratuit · Sans inscription · Calcul reproductible