Mise à jour du 30 septembre 2026
La décision de l'Uncam du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 26 septembre, fixe la participation de l'assurée à 40 % : l'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif, et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S.
L'Assurance Maladie a précisé le 29 septembre les règles de délivrance : l'officine facture le code individuel du fabricant, rattaché à l'une des deux descriptions génériques, et le plafond de deux produits court sur douze mois glissants à partir de la première délivrance.
L'arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août, inscrit la coupe et la culotte menstruelles sur la liste des produits remboursables, sous forme générique, fixe leurs tarifs et fait entrer le dispositif en vigueur le 1er octobre 2026. Pour être remboursé, chaque produit doit en outre disposer d'un code d'identification individuelle obtenu par son fabricant : c'est ce code que l'officine facture.
Réponse courte
À compter du 1er octobre 2026, l'assurance maladie prend en charge deux catégories de protections périodiques réutilisables, la coupe et la culotte menstruelle, pour les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, dans la limite de deux produits par période de douze mois, décomptée de date à date à partir de la première délivrance. Les prix limites de vente sont fixés à 19,00 euros TTC pour la culotte et 15,80 euros TTC pour la coupe. La prise en charge est de 60 pour cent par l'assurance maladie, la participation de l'assurée étant fixée à 40 pour cent, et de 100 pour cent pour les bénéficiaires de la C2S. La délivrance passe exclusivement par le réseau officinal jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard.
Ce qui est confirmé
Le dispositif repose sur deux textes qu'il faut lire ensemble.
Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, pose le cadre en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, lui-même issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il limite le champ aux coupes et aux culottes menstruelles, à l'exclusion de toutes les autres protections, réutilisables ou jetables. Il réserve la prise en charge aux assurées de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, dans la limite de deux produits par période annuelle, qui débute à la date de la première délivrance, les périodes suivantes étant retenues de date à date. Son article 2 subordonne la prise en charge à la distribution par le réseau des pharmacies d'officine, jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard.
L'arrêté du 6 août 2026 rend le dispositif opérationnel. Il inscrit la coupe et la culotte menstruelles sous forme de deux descriptions génériques, fixe pour chacune un prix de cession hors taxes, un tarif égal au prix limite de vente et des exigences techniques, et prend effet le 1er octobre 2026. Les produits référencés doivent être conformes au décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime, être proposés en conditionnement unitaire et être accompagnés de recommandations de traitement en fin de vie. La distribution couvre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Deux compléments fixent les règles pratiques. Le décret subordonne le remboursement de chaque produit à un code d'identification individuelle, demandé par le fabricant et accordé dans un délai de deux mois après un dossier complet ; ces codes sont rendus publics par les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et par l'Assurance Maladie. La décision de l'Uncam du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026, fixe la participation de l'assurée à 40 pour cent, dans la fourchette de 35 à 45 pour cent prévue par le décret.
Ce que l'Assurance Maladie a précisé le 29 septembre
Les règles de délivrance publiées sur ameli.fr pour les pharmaciens tranchent quatre points pratiques. L'officine facture le code individuel du fabricant, et non le code de la description générique. Le numéro de prescripteur à saisir est celui du pharmacien, puisqu'aucune ordonnance n'est requise. L'usage de la carte Vitale, physique ou dans l'application, avec tiers payant doit être systématisé. Enfin, le téléservice ADAC d'amelipro doit être enrichi en novembre 2026 pour consulter l'historique des remboursements et le nombre de produits restant sur douze mois glissants, afin d'éviter les rejets en cas de dépassement du plafond.
Ce qui change au comptoir
- Un code individuel par produit : l'officine facture le code du fabricant, rattaché à la description générique 1724852 pour la culotte menstruelle ou 1719621 pour la coupe menstruelle. Un produit vendu en pharmacie n'est pas remboursable par nature : seuls les produits référencés par le ministère ouvrent le droit.
- Un contrôle d'éligibilité à deux entrées : l'âge (moins de 26 ans) ou la qualité de bénéficiaire de la C2S. Ce sont deux portes distinctes, la seconde sans condition d'âge.
- Un compteur sur douze mois glissants : deux produits par bénéficiaire, sur une période qui débute à la première délivrance puis court de date à date, le panachage entre coupe et culotte étant possible. Le dépassement expose à un rejet ou à un indu.
- Un prix limite de vente : 19,00 euros TTC pour la culotte, 15,80 euros TTC pour la coupe. Le dépassement n'est pas facturable à l'assurance maladie.
- Un circuit de tiers payant avec la carte Vitale, que l'Assurance Maladie demande de systématiser : participation de l'assurée de 40 pour cent pour les moins de 26 ans, relevant le cas échéant de leur complémentaire, et prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la C2S.
Ce qui ne change pas
Les protections jetables, les serviettes lavables et les disques menstruels restent hors du champ. Ils peuvent être vendus, ils ne sont pas remboursables. Aucune ordonnance n'est requise, comme l'a confirmé l'Assurance Maladie le 28 septembre 2026. Aucune mission rémunérée ni honoraire spécifique n'est associé à cette délivrance : la rémunération de l'officine passe uniquement par la marge sur le produit.
Ce qui reste à décider
Trois points restent ouverts, et il serait prématuré de les budgéter.
La liste compte deux descriptions génériques, mais ce sont les produits référencés un par un qui ouvrent le remboursement. Leur liste, publiée par le ministère de la santé, dépend des demandes des fabricants, instruites en deux mois. Une offre durablement étroite contraindrait le conseil au comptoir et pèserait sur le taux de recours.
L'exclusivité officinale est bornée au 31 décembre 2028 au plus tard, mais la date exacte de sa fin sera fixée par un arrêté ultérieur, qui n'existe pas à ce jour. L'officine dispose donc d'une exclusivité dont la durée réelle est inconnue, entre deux ans et deux ans et quatre mois.
L'arrêté publie un prix de cession hors taxes, 14,40 euros pour la culotte et 12,00 euros pour la coupe, à côté du tarif TTC. L'écart entre les deux couvre la TVA et la rémunération de la distribution, que l'article L. 162-60 intègre au prix maximal de vente. Tant que la décision prévue à l'article L. 162-38 pour ces marges n'est pas identifiée, nous ne publions pas de marge nette pour l'officine.
Impact économique : le flux, pas la marge
Il faut être précis sur ce que l'on chiffre. Sans répartition établie de la marge de distribution, on ne calcule pas une marge. On peut calculer un flux facturé.
La lecture opérationnelle est nette : ce dispositif n'est pas un relais de croissance. C'est une obligation de service, assortie d'une exclusivité temporaire et d'un flux marginal. Le vrai sujet n'est pas le chiffre d'affaires, c'est le coût de non-conformité, à savoir l'indu sur un dépassement de compteur ou un patient non éligible, et le coût de l'immobilisation de stock si le taux de recours reste bas.
Trois situations au comptoir
Une étudiante de 22 ans demande une culotte menstruelle le 2 octobre. Éligible par l'âge. Facturation sur le code individuel du produit, rattaché à la description 1724852, dans la limite de 19,00 euros TTC, prise en charge à 60 pour cent, participation de 40 pour cent auprès de sa complémentaire le cas échéant. Compteur : 1 sur 2, pour une période qui court jusqu'au 1er octobre 2027.
Une patiente de 34 ans bénéficiaire de la C2S demande une coupe menstruelle. Éligible par la C2S, sans condition d'âge. Prise en charge à 100 pour cent, aucun reste à charge. Compteur : 1 sur 2.
Une patiente de 24 ans a reçu deux produits depuis sa première délivrance, le 5 octobre 2026, et en redemande un en novembre. Le plafond est atteint jusqu'au 4 octobre 2027. La vente reste possible, la prise en charge non. Facturer conduirait à un indu.
La check-list du titulaire
- Vérifier le paramétrage du logiciel de gestion avec l'éditeur : facturation sur le code individuel du fabricant, numéro de prescripteur du pharmacien, tiers payant avec la carte Vitale.
- Vérifier le contrôle d'éligibilité : âge ou C2S, et plafond de deux produits sur douze mois glissants. Tant que l'historique des délivrances n'est pas consultable dans le téléservice ADAC, enrichissement annoncé pour novembre 2026, interroger la patiente sur ses délivrances précédentes : c'est le premier risque de rejet ou d'indu.
- Référencer uniquement des produits dotés d'un code individuel, en vérifiant leur présence sur la liste publiée par le ministère de la santé : un produit présenté comme remboursable sans ce code ne l'est pas.
- Calibrer le premier stock au plus juste. Aucun historique de recours n'existe. Un stock dimensionné sur une hypothèse haute immobilise de la trésorerie sur une ligne dont la marge nette n'est pas établie.
- Briefer l'équipe sur les deux portes d'éligibilité et sur le fait que le conseil se donne aussi quand le produit n'est pas remboursable.
Ce que PharmaPex mesurera après le 1er octobre
Ce dossier sera repris à trente jours, soit le 1er novembre 2026, sur quatre indicateurs que nous publierons avec leur méthodologie.
- Le nombre de produits référencés individuellement sur la liste publiée par le ministère de la santé.
- Le taux de référencement réel en officine, mesuré par enquête déclarative auprès des titulaires, avec le nombre de répondants affiché.
- La fréquence des refus et des rejets de facturation.
- Les ruptures d'approvisionnement signalées sur les références inscrites.
Aucun de ces chiffres n'existe aujourd'hui. Nous ne les estimerons pas : nous les mesurerons ou nous ne les publierons pas.
Méthodologie
Ce dossier a été établi le 11 août 2026 et mis à jour le 30 septembre 2026 à partir des textes publiés au Journal officiel, consultés sur Légifrance : le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, l'arrêté du 6 août 2026 et la décision de l'Uncam du 9 juillet 2026, publiée le 26 septembre. Les règles de facturation proviennent des pages de l'Assurance Maladie destinées aux pharmaciens, datées du 29 septembre 2026. La population éligible de 6,7 millions est une estimation du gouvernement, reprise par l'Assurance Maladie : c'est un ordre de grandeur national, pas un décompte observé. Aucune marge nette n'est calculée, faute de répartition établie de la marge de distribution.
Prise en charge au 1er octobre 2026
Un code par produit, un compteur sur douze mois
Le premier risque de cette mesure n'est pas le chiffre d'affaires, c'est l'indu sur un dépassement de compteur ou un patient non éligible. Le module Conformité suit les échéances et les points de contrôle associés.
Échéances datées · Sources primaires