Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ELMARQ SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 848 054 110, met à disposition du Client la plateforme PharmaPex, accessible par voie de réseau internet, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ce service.

« Client » : toute personne physique ou morale exploitant une officine de pharmacie ou exerçant une activité pharmaceutique, ayant souscrit un abonnement au Service.

« Service » ou « Plateforme » : la solution logicielle PharmaPex, accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur web.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de son abonnement.

« Abonnement » : le contrat de licence d'utilisation du Service souscrit par le Client selon les modalités définies aux présentes.

« Données » : l'ensemble des informations et données transmises, saisies ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

« Contenu » : l'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces).

« LGO » : Logiciel de Gestion d'Officine utilisé par le Client (Winpharma, LGPI, Pharmagest, Leo, etc.).

« Pharmacie » ou « Officine » : l'établissement pharmaceutique exploité par le Client.

La souscription à un abonnement au Service implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus d'inscription.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription et dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom et pour le compte de l'entité qu'il représente.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'ELMARQ SARL.

PharmaPex est une plateforme de pilotage officinal accessible via tout navigateur web moderne. Elle offre au Client un ensemble d'outils d'analyse, de simulation et d'aide à la décision destinés à optimiser la gestion de son officine.

Les modules disponibles incluent notamment :

Les fonctionnalités accessibles varient selon le niveau d'abonnement souscrit : Essentiel, Pro ou Cession. Le détail des fonctionnalités par plan est consultable sur la page Tarifs.

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de santé : pharmaciens titulaires, pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie et tout personnel habilité par le Client.

Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif et personnel. Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur fournisse des informations exactes et à jour lors de son inscription. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs.

Toute utilisation du Service réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est présumée effectuée par ce dernier. Le Client s'engage à informer immédiatement ELMARQ SARL de toute utilisation non autorisée de ses identifiants à l'adresse support@pharmapex.fr.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement selon trois niveaux tarifaires :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée en sus.

En cas de souscription annuelle, une remise de 15 % est appliquée sur le montant total de l'abonnement.

ELMARQ SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client.

ELMARQ SARL offre une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte.

L'essai gratuit donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. Aucune information de paiement (carte bancaire) n'est requise pour bénéficier de l'essai.

À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas souscrit un abonnement payant, l'accès au Service sera automatiquement suspendu. Les données du Client seront conservées pendant une durée de trente (30) jours suivant l'expiration de l'essai, afin de permettre une éventuelle souscription ultérieure.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient à la date anniversaire de la souscription (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client).

En cas d'échec du prélèvement, le Client sera informé par courrier électronique et disposera d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, ELMARQ SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à réception du paiement intégral.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la somme due ;
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois (abonnement mensuel) ou de douze (12) mois (abonnement annuel), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

ELMARQ SARL se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGV ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

Le Client demeure seul et unique propriétaire de l'ensemble des Données qu'il transmet, saisit ou génère dans le cadre de l'utilisation du Service. ELMARQ SARL n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

Dans le cadre de l'exécution du Service, ELMARQ SARL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les Données sont hébergées en France, auprès d'hébergeurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé) conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

À l'issue du contrat, le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ses Données dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation effective. Les Données seront fournies dans un format standard exploitable (CSV et/ou JSON). Passé ce délai, les Données seront définitivement supprimées des serveurs d'ELMARQ SARL.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données à l'adresse : dpo@elmarq.fr.

La Plateforme PharmaPex, en ce compris son code source, son architecture technique, ses interfaces graphiques, ses algorithmes (notamment le Score Santé, le moteur de règles de conformité et les modèles d'intelligence artificielle), ainsi que ses bases de données, constituent des œuvres de l'esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'ELMARQ SARL.

La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement et au territoire français. Ce droit ne saurait en aucun cas être interprété comme un transfert de propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire, copier ou décompiler tout ou partie du logiciel ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ;
• Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données ;
• Sous-licencier, céder ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service.

Le Service est fourni « en l'état » (as is). ELMARQ SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ELMARQ SARL s'engage sur un taux de disponibilité du Service de 99,5 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées seront notifiées au Client avec un préavis de quarante-huit (48) heures.

ELMARQ SARL ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses et recommandations fournies par le Service ;
• Des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ;
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client (connexion internet, navigateur, matériel) ;
• Des erreurs ou omissions dans les données transmises par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'ELMARQ SARL au titre des présentes est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

En cas de force majeure, les obligations de la partie affectée seront suspendues pendant la durée de l'évènement. Si l'évènement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.

Le Client autorise expressément ELMARQ SARL à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du Service. ELMARQ SARL s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément au RGPD.

Les principaux sous-traitants intervenant dans l'exécution du Service sont :

La liste complète et actualisée des sous-traitants est disponible sur demande auprès du DPO : dpo@elmarq.fr.

ELMARQ SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaudra acceptation des nouvelles conditions par le Client. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.

La version en vigueur des CGV est celle accessible sur le site à la date de consultation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Coutances, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter ELMARQ SARL :