Informations juridiques

Mentions légales

En vigueur au 19 avril 2026. Version 2.0

01 Éditeur du site

Le site pharmapex.fr et la plateforme PharmaPex sont édités par :

ELMARQ

Code APE/NAF : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication

Siège social : 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France

Téléphone : +33 2 61 74 02 18

Email : contact@elmarq.fr

RCS : Coutances 848 054 110

SIRET : 848 054 110 00038

N° TVA intracommunautaire : FR 73848054110

Représentante légale : Élise FÉRET

02 Hébergement du site

Le site et la plateforme PharmaPex sont hébergés par :

Google Cloud Platform (Firebase Hosting)

Google Ireland Limited

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

Données hébergées au sein de l'Union européenne

o2switch SARL

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Téléphone : 04 44 44 60 40

Site web : www.o2switch.fr

SIRET : 510 909 807 00024

Serveurs : hébergement France (Clermont-Ferrand), conformes aux normes ISO 27001, RGPD

04 Propriété intellectuelle

4.1 Droits d'auteur

L'ensemble des éléments du site et de la plateforme PharmaPex (structure, textes, logos, graphismes, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, code source, chartes graphiques) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des bases de données. Ces éléments sont la propriété exclusive d'ELMARQ ou de ses partenaires, sauf mention contraire expresse.

Titulaire des droits : ELMARQ, RCS Coutances 848 054 110

4.2 Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'ELMARQ.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.3 Utilisation autorisée

Est autorisé : la consultation personnelle et privée du site ; l'impression de pages pour un usage personnel et non commercial ; le partage de liens hypertextes vers le site avec mention de la source.

Est interdit : la copie ou la diffusion de contenus à des fins commerciales ; l'utilisation de robots, spiders ou scrapers pour extraire des données ; la constitution de bases de données à partir du contenu du site ; la rétro-ingénierie ou la décompilation des logiciels.

4.4 Logos et marques

Les dénominations sociales, logos, slogans et noms de sociétés figurant sur le site sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est sanctionnée conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Marques déposées : ELMARQ, marque française.

4.5 Contenus tiers

Certaines images, polices, icônes et médias proviennent de sources libres de droits ou sous licence :

  • Google Fonts (Inter, JetBrains Mono, Open Font License)
  • Lucide Icons, Heroicons (licences open-source)

4.6 Cas de contrefaçon

ELMARQ se réserve le droit de poursuivre toute action judiciaire appropriée, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et de la responsabilité civile délictuelle.

05 Protection des données personnelles

ELMARQ s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger les données à caractère personnel qui lui sont confiées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : ELMARQ, 171A Rue des Acres, 50000 Saint-Lô, France

DPO : dpo@elmarq.fr

Données collectées : identité (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone, adresse), données de connexion (adresse IP, logs, cookies), données professionnelles (officine, fonction).

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Exercez vos droits en contactant dpo@elmarq.fr. En cas de réclamation : www.cnil.fr

Pour une information complète, consultez notre politique de confidentialité.

06 Limitation de responsabilité

6.1 Disponibilité du site

ELMARQ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au site et à la plateforme. Toutefois, la disponibilité absolue ne peut être garantie en raison des contraintes techniques liées à Internet, des opérations de maintenance, des défaillances d'hébergement ou de réseau, ou d'événements de force majeure.

ELMARQ se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier le site à tout moment, sans préavis ni compensation.

6.2 Exactitude des informations

Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes ou erreurs typographiques. ELMARQ s'efforce de maintenir des informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou actualité.

PharmaPex est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un avocat, un conseil en gestion de patrimoine ou un professionnel de santé. Les analyses, scores, simulations et recommandations fournis par la plateforme, y compris ceux générés par intelligence artificielle, sont délivrés à titre informatif uniquement.

6.3 Responsabilité pour dommages

En aucun cas, ELMARQ ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'impossibilité d'utiliser le site, d'une interruption, d'une modification, de la présence de virus, de l'inexactitude des données ou de dommages liés à des sites tiers.

Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi. ELMARQ reste responsable en cas de négligence grave, de fraude ou d'atteinte à l'intégrité physique.

07 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles :

  • Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) et AES-256 au repos
  • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
  • Sauvegardes régulières et chiffrées
  • Authentification forte et gestion des accès (RBAC)
  • Mises à jour de sécurité régulières

Obligations de l'utilisateur : il est interdit de tenter un accès non autorisé aux systèmes, d'utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés, de distribuer des virus ou codes malveillants, ou de perturber le fonctionnement du site (attaques DDoS). Toute violation peut entraîner des poursuites judiciaires sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

08 Conditions générales d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site pharmapex.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

ELMARQ se réserve le droit de modifier ces mentions légales et CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

L'accès au site est gratuit et ne nécessite pas d'inscription, sauf pour les fonctionnalités premium ou réservées aux clients. L'utilisateur doit disposer d'un accès à Internet, d'un navigateur moderne compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et d'une adresse email valide.

09 Liens hypertextes

Le site et la plateforme PharmaPex peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, notamment ceux de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), de la Haute Autorité de Santé (HAS), de l'Assurance Maladie (Ameli), de l'Ordre national des Pharmaciens (CNOP) ou de tout autre organisme public ou privé.

ELMARQ n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

La création de liens profonds est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la réputation de la marque et ne redirige pas le trafic à des fins commerciales sans autorisation.

10 Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français et rédigées en langue française. Seule la version française fait foi en cas de litige.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : les consommateurs de l'Union européenne peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Entre professionnels : compétence exclusive des juridictions de Coutances.

Avec les consommateurs : juridiction du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

11 Force majeure

ELMARQ ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de :

  • Catastrophes naturelles, incendies, explosions
  • Grèves générales, guerres, terrorisme
  • Épidémies, pandémies
  • Pannes de réseau, cyberattaques majeures
  • Décisions gouvernementales restrictives

ELMARQ informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de l'événement.

12 Accessibilité

ELMARQ s'engage à rendre le site accessible conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et à la directive européenne 2016/2102.

Niveau de conformité visé : AA (partiellement conforme)

Contact : accessibilité@elmarq.fr

Signalez tout défaut d'accessibilité empêchant l'accès à un contenu ou une fonctionnalité. En l'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits : www.defenseurdesdroits.fr

13 Crédits et signalement

Crédits

Conception graphique et développement web : ELMARQ

Rédaction : Marc LUGAND-SACY, Élise FÉRET

Polices : Inter, JetBrains Mono (Google Fonts – OFL)

Icônes : Lucide Icons (ISC), Heroicons (MIT)

Frameworks : React, Tailwind CSS, Firebase (licences MIT)

Sources de données : GERS, ANSM, HAS, CGP/Extencia, USPO, Interfimo, IQVIA, CNOP, INSEE

Signalement de contenus illicites

Pour signaler un contenu illicite (diffamation, incitation à la haine, contrefaçon, abus), contactez : signalement@elmarq.fr ou contact@elmarq.fr

Informations requises : votre identité (nom, prénom, email), description précise du contenu, URL exacte, motif du signalement.

ELMARQ s'engage à examiner les signalements et à retirer promptement les contenus manifestement illicites.