Au 1er septembre 2026, toute pharmacie d'officine devra recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée. L'émission deviendra obligatoire au 1er septembre 2027, sous peine de 50 € d'amende par facture B2B (plafond 15 000 €/an).
Ce qui change
La réforme de la facturation électronique s'impose à toutes les entreprises françaises, officines comprises.
1er septembre 2026
Toute officine doit être capable de recevoir les factures fournisseurs au format électronique structuré (Factur-X, UBL 2.1, CII, norme EN 16931) via une plateforme agréée (anciennement PDP). Le Portail Public de Facturation ne dispense pas de désigner une plateforme agréée.
1er septembre 2027
Dès septembre 2027, votre officine devra également émettre ses propres factures au format électronique. Cela concerne les ventes B2B, les rétrocessions et les factures de prestations.
Périmètre & rôle du LGO
Tout n'est pas concerné de la même façon : la distinction entre facturation électronique et e-reporting détermine ce qui change vraiment au comptoir et avec vos fournisseurs.
La facturation électronique (émission de factures structurées) ne concerne que le B2B domestique, entre entreprises assujetties à la TVA. Pour une officine, elle touche d'abord la relation avec les fournisseurs et répartiteurs. Les ventes au comptoir aux patients (B2C) et les opérations transfrontalières relèvent du e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration, et non l'émission d'une facture électronique.
Factures entre assujettis à la TVA : fournisseurs, répartiteurs, prestataires. Réception obligatoire en 2026, émission en 2027 pour une officine.
Ventes au comptoir aux patients et opérations hors de France : transmission des données de transaction, pas de facture électronique à émettre.
Factur-X, UBL 2.1 et CII, conformes à la norme européenne EN 16931. Un PDF ou un email simple n'est plus conforme.
Cadre légal : article 91 de la loi de finances 2024 et décret du 25 mars 2024 (réforme) ; loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123, modifiant les articles 1737 III et 1788 D du CGI) pour les sanctions.
Le coût de l'inaction
50 €
par facture émise non conforme
Amende relevée à 50 € par la loi de finances 2026 (art. 123), applicable à l'émission dès le 1er septembre 2027
500 €
par transmission e-reporting manquante
Sanction relevée de 250 € à 500 € par la loi de finances 2026 (plafond 15 000 €/an)
15 000 €
plafond annuel par type de manquement
Plafond fixé par la loi de finances 2026 ; un droit à l'erreur s'applique à la première infraction réparée sous 30 jours
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